CONDITION GENERALES DE VENTE

Champ d'application : Les présentes conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Prix : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Commandes : La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Conditions de paiement : Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Livraisons : Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 3-5 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Transfert de propriété : Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix de ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Droit de rétractation : Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jour pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25." Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les condition prévues au présent article. Le droit de rétraction peut être exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation (annexe 1) par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail.

Responsabilité du vendeur-garanties : Les produits fournis par le vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme encas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes.

Données personnelles : Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par l vendeur ainsi qu'à leur transmission à un tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente. Les données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail. Dans le cadre du paiement des produits, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client. Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

Droit applicable - Langue : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ANNEXE 1 Formulaire de rétractation : Date : Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur LOUDIEG sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables. A l'attention de Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous: -Commande du (indiquer la date) -Numéro de la commande : -Nom du client : -Adresse du client : Signature du client